Conditions Générales

Préambule

audibene S.A.R.L. (ci-après dénommé „audibene“) tient, sous l’adresse www.audibene.ch/fr, un portail d’information aux sujets de la perte d’audition, des appareils auditifs, des aides auditives ainsi qu’un centre clients qui fournit des informations online ou par téléphone sur les thèmes  prénommés. De plus,  audibene donne la possibilité d’acheter des appareils auditifs et des aides auditives à des prix avantageux pour les consommateurs („clients“). Le choix et l’ajustement de l’appareil auditif est effectué par un audioprothésiste avec lequel audibene a signé un accord de coopération (« audioprothésiste partenaire »). L’audioprothésiste partenaire assure que tous les employés s’occupant des prestations d’audioprothésiste sont formés régulièrement et que l’équipement de son entreprise permet un approvisionnement qualitatif.

En général

1.1 Dans le cadre des conditions générales suivantes les co-contractants sont aussi bien audibene que le client. audibene est joignable aux coordonnées suivantes : audibene S.A.R.L., Spitalgasse 24, 3011 Bern, service@remove-this.audibene.ch

audibene est une filiale officielle et le portail suisse de hear.com.

1.2 L’ensemble de l’offre d'audibene est destiné exclusivement à des particuliers et non à des clients professionnels. audibene vend exclusivement ses produits pour approvisionner des patients malentendants.

Domaine d’application

Toutes nos livraisons et nos prestations  sont effectuées exclusivement sur la base de ces conditions générales. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Des dispositions contraires aux présentes conditions ne seront prises en considération que si elles ont reçu l’accord par écrit d'audibene. audibene se réserve le droit d’introduire de nouvelles prestations. Le client n’est pas obligé d’accepter ces prestations. Dans ce cas, audibene informera le client et lui transmettra, le cas échéant, des conditions générales supplémentaires.

Prestations d’audibene

Ce contrat a pour objet l’achat et la livraison de produits, en particulier d’appareils auditifs. Une commande peut être passée soit en personne chez l’audioprothésiste partenaire ou  par téléphone, par courrier et fax.
audibene vend des appareils auditifs de tous les fabricants leader ainsi que des produits nécessaires pour l’utilisation d’aides auditives. La livraison d’appareils auditifs s’effectue, en règle générale, par l’audioprothésiste partenaire et parfois directement par audibene. Le co-contractant du client est en tout cas audibene, lequel réalise en détail les prestations suivantes : 

3.1 audibene propose à sa clientèle une offre d’information détaillée en rapport aux  aides auditives et aux  appareils auditifs. Cette offre est à considérer comme première information – les clients ont la possibilité de se renseigner à propos des types d’appareils disponibles, de leurs fonctions fondamentales et autres aspects pertinents pour l’achat.

3.2 Pour l’appareillage, audibene fixe des rendez-vous pour ses clients chez un audioprothésiste partenaire sur place. audibene assure que l’audioprothésiste remplit les exigences relatives à la subvention versée par l’AI et l’AVS.

3.3 L’audioprothésiste partenaire s’oblige à effectuer les mesures et les réglages nécessaires, ainsi qu’à ajuster les appareils finaux et d’essai, en respectant les règles de la profession. De plus l’audioprothésiste s’oblige à fournir des prestations de réparation. L’audioprothésiste décide librement de la manière dont il exécute les prestations mentionnées ci-dessus et n’est en aucune manière tenu de respecter des instructions données par audibene. Il est tenu de fournir des prestations neutres et orientées vers les utilisateurs.

3.4 Suivant le conseil et l’ajustement fournis par l’audioprothésiste, le client choisit un appareil. audibene propose des appareils auditifs de tous les fabricants leader ainsi que des produits nécessaires pour l’utilisation d’aides auditives.

3.5 Au cas où l’appareil désiré se trouve en stock chez l’audioprothésiste, le client le reçoit tout de suite. Dans le cas contraire, audibene  assure en règle générale une livraison dans un délai de 5-7 jours ouvrables après la commande chez l’ audioprothésiste ou la hotline. La livraison de l’appareil est effectuée en règle générale par l’audioprothésiste ou exceptionnellement, au cas où cela n’est pas possible, directement par audibene.

Offre et conclusion d’un contrat

4.1 audibene offre un grand choix d’appareils auditifs, d’aides auditives et de produits apparentés (par exemple accessoires). audibene est tenu par l’état  du stock voire de la capacité de livraison des audioprothésistes partenaire et leurs fournisseurs. Toutes les déclarations et les offres sont sans engagement et sous réserve d’approvisionnement propre et de la disponibilité des articles.

4.2 L’offre d’audibene s’adresse exclusivement aux clients Suisses.

4.3  La livraison des articles est seulement réalisée en quantité commerciale, plus précisément  en quantité qui n’excède pas l’usage privé.    

4.4 Les informations sur les produits mentionnées sur le site www.audibene.ch, dans le prospectus ou dans des documents semblables sont fournies par audibene en son âme et conscience. Certaines variations de couleurs et de structures ne peuvent être exclues.
audibene ne donne aucune garantie sur l’existence de caractéristiques qui découlent  des descriptions ou des photos publiées. Les photos et les descriptions publiées sur www.audibene.ch , dans le prospectus ou dans des documents semblables ne représentent aucune garantie concernant les propriétés du produit.
Les produits présentés sur le site www.audibene.ch, dans le prospectus ou dans des documents semblables ne constituent pas une offre engageant la responsabilité légale, mais qu’une invitation à passer une commande. Une commande de la part du client nécessite une offre pour la conclusion d’un contrat de vente. Une telle commande est définitive dans les limites légales. Après la réception de la commande, audibene vérifie la disponibilité du produit commandé et le client reçoit un accusé de réception par poste sur lequel audibene résume les détails de la commande. L’accusé de réception ne représente aucune acceptation obligatoire de l’offre. audibene n’est pas tenu d’accepter l’offre du client. La livraison des produits commandés audibene confirme l’acceptation de l’offre du client. Cela s’appliquera même dans le cas où la livraison s’effectue par l’audioprothésiste partenaire.

4.5 La condition préalable pour la conclusion d’un contrat entre audibene et le client est l’âge de 18 ans révolu.

Informations sur les conditions de révocation - Droit de révocation

En cas de commande téléphonique passée au conseil client de audibene, les règles suivantes s’appliquent pour une révocation du contrat conclu avec audibene. 

5.1 Droit de révocation

Le client consommateur peut révoquer le contrat par écrit dans un délai de 14 jours sans en indiquer les raisons (courrier, fax, e-mail) – aussi si la marchandise lui est remise avant l’expiration du délai – en renvoyant le colis non ouvert. Le délai commence à courir dès la réception de la confirmation de la commande cependant pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (lors de la livraison périodique de marchandises homogènes pas avant l'entrée de la première livraison partielle) et pas avant l’accomplissement de notre obligation d’informer selon le paragraphe 40a du droit suisse des obligations. Le délai de révocation est réputé respecté si la marchandise ou la révocation sont remises au courrier à l’heure. La révocation doit être envoyée à: audibene Sarl, Spitalgasse 24, 3011 Bern ou par e-mail à l’adresse service@audibene.ch

5.2 Conséquences de révocation

En cas de révocation valable, les prestations déjà reçues doivent être restituées et une compensation pour une détérioration du bien deviendra exigible (par exemple intérêt).
Si l’acheteur ne peut pas restituer la totalité ou une partie de la prestation voire seulement dans un état détérioré, l’acheteur est tenu de dédommager le fournisseur du même montant.
Le client est dans l'obligation de fournir une compensation seulement s'il a utilisé la marchandise d'une façon telle, que cela va au-delà de l'examen des qualités et du fonctionnement du bien. L'examen des qualités et du fonctionnement correspond au test et à l'essai de la marchandise concernée tel qu'il est possible et habituel de le faire au magasin.

Fin de l’instruction de révocation.

5.3 Exclusion du droit de révocation

Aucun droit de révocation n'est accordé pour les commandes de marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications du client ou qui sont sans ambiguïté adaptées aux besoins du client (fabrication particulière).

Prix et frais de livraison

6.1 Les prix indiqués sur www.audibene.ch et sur d’autres documents sont en francs suisses. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix sont définitifs et comprennent la TVA voire d’autres éléments de prix.

6.2 La livraison des appareils est effectuée par audibene uniquement en Suisse.

6.3 La livraison est effectuée sans frais d’expédition par audibene.

Livraison

7.1 Si sur demande du client, la marchandise est livrée à l’endroit précisé par le client, la livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client.

7.2 La disponibilité des biens correspond au stock d’audibene. audibene s’efforcera de procéder à l’expédition des produits commandés dans un délai de 5-7 jours ouvrables, sauf indication contraire. 

7.3 Les livraisons sont fournies jusqu’à épuisement des stocks. Si, contre toute attente, un produit n’est pas disponible pour des raisons qui ne sont pas imputables à audibene et au fournisseur,  audibene offrira un article de qualité au prix identique. Le client n’est pas obligé d’accepter cet offre. Le client peut également se retirer du contrat. Au cas où le produit n’est pas disponible audibene informera le client immédiatement et, en cas de résiliation, remboursera le plus vite possible les acomptes déjà versés.

7.4 Si audibene prend du retard dans la livraison, le client accorde un délai supplémentaire raisonnable, il sera en droit de dénoncer le contrat après l’expiration sans résultat de ce délai supplémentaire. En cas de retard dû à des circonstances qui ne  sont pas imputables à audibene et au fournisseur (force majeure, faits de tiers etc.), le délai est prolongé d`une durée appropriée. Le client en sera informé immédiatement. Si les causes du retard devaient se prolonger au-delà de quatre semaines à compter de la date de la commande du client , chacune des parties aura le droit de résilier le contrat. 

7.5 audibene se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, sauf s’il existe un intérêt légitime pour une livraison complète.

Réserve de propriété 

Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété. La propriété des objets livrés et des droits ne revient au partenaire contractuel qu'après encaissement de tous les versements découlant de la relation commerciale en cours.

Protection des données

 

Le client consent aux dispositions contre les abus de l’informatique indiqués sur www.audibene.ch/datenschutz. Les données personnelles inscrites ne sont utilisées que dans le cadre du traitement du contrat et envers  les formalités contractuelles.

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